Le règlement général de voirie rappelle les principes législatifs et jurisprudentiels de gestion du domaine public et normalise les règles techniques à respecter par chacun lors de toute intervention.
Consultez le règlement de voirie 2022
À Vaires-sur-Marne, les demandes d’occupation du domaine public se font désormais via les formulaires que vous trouverez ci-dessous :
Annexe 3 : Constat de voirie – il sera rempli sur place avec le service voirie
Annexe 5 : Engagement de voirie – il sera rempli avec le service urbanisme.
Comment ça marche ?
« Toute occupation du domaine public nécessite une autorisation par le biais d’un arrêté municipal, qui permettra de la réglementer.
Pour ce faire, le formulaire correspondant à la demande doit être renseigné puis transmis par mail aux Services techniques, accompagné des pièces complémentaires demandées, dans un délai de 15 jours avant la date de début de l’occupation.
Une fois l’arrêté municipal d’autorisation transmis au demandeur, il devra être affiché par ses soins 48 h avant la date d’exécution dudit arrêté. »
Règlementation
Le nouveau Règlement de la Voirie Communale (RVC) a été approuvé par le Conseil municipal du 28 juin 2022, et est applicable à compter du 1er septembre 2022.
En effet, le précédent RVC datant de l’année 2016 (par la délibération N°23/2016), il était nécessaire de procéder à une mise à jour, permettant ainsi d’y intégrer les nouvelles prescriptions et modalités liées à l’occupation du domaine public, les nouvelles mesures conservatrices du patrimoine arboré, ainsi que les obligations en matière de contrôle de compactage.
Pour rappel l’occupation du domaine public ne peut être gratuite –Article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, qui pose le principe selon lequel toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.