/ Ventes immobilières

Droit de préemption / Obligations du vendeur

Droit de préemption

Le Droit de Préemption Urbain est SIMPLE sur toute la commune. Le dépôt d’une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) est obligatoire pour toute vente d’un bien (hormis pour un appartement dans un immeuble). De plus, la commune a institué un Droit de Préemption Urbain sur les commerces (voir documents ci-dessous).

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DPU commerces

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Délibération DPU commerces

Obligations du vendeur

Lors de la vente d’un bien immobilier, une vérification systématique des réseaux d’assainissement intérieurs est effectuée par la Direction de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération de Paris - Vallée de la Marne (01 72 84 63 64), sur demande de la commune ; le résultat de cette vérification vous sera transmis par ce service.

La signature de la vente est conditionnée par cet avis, qu’il appartient au propriétaire, de mettre en conformité sa propriété (articles L133-1 et suivants et R 1336-1 du Code de la Santé Publique) dans le cas où les branchements s’avéreraient « non conformes ».

Il faut informer le vendeur et l’acheteur du résultat de cette vérification lors de la signature définitive.