Déclaration de mise en location
Depuis le 1er octobre 2020, les propriétaires souhaitant mettre en location une résidence principale sur une longue durée, doivent remplir une déclaration de mise en location.
Les bailleurs privés seront désormais tenus de signaler la mise en location dans les quinze jours suivant la signature du bail d’un logement vide ou meublé. Le dépôt de la demande (cerfa 15651-01) accompagnée du diagnostic technique est adressé au service urbanisme (14 allée Marcel Paul ou par mail : urbanisme@vairessurmarne.fr)
Le service urbanisme fournira en retour un récépissé.
Cette mesure doit permettre :
Retrouvez toutes les informations sur le site de la Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne